Documents, textes et charte
Les documents de référence qui encadrent notre action : règlement, projet de service, référentiel national et textes législatifs.
Règlement de l'accueil
Le règlement intérieur remis aux familles avant toute première visite. Document applicable tous les samedis.
Télécharger le PDFRéférentiel national
Le référentiel qui fixe les principes et les pratiques des espaces de rencontre agréés en France.
Télécharger le PDFProjet de service
Notre projet associatif, notre organisation, et la liste complète des textes de loi qui régissent notre action.
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Cadre légal
Les textes qui nous régissent
Décret n° 2012-1153
Relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre l'enfant et ses parents.
Article 373-2-1 du Code civil
Relatif à l'exercice de l'autorité parentale et au droit de visite en lieu neutre.
Arrêté du 28 juin 2013
Fixant le référentiel national des espaces de rencontre.
Convention internationale des droits de l'enfant
Signée le 20 novembre 1989, ratifiée par la France.